Conditions générales Vigifraude : principes applicables aux prestations

Le site informatif ne vaut pas commande

Les pages de Vigifraude décrivent des possibilités de conseil, de programmation et de sensibilisation. Elles ne constituent pas à elles seules une offre ferme, un devis ou un contrat de prestation.

Avant une mission, les parties définissent l’objectif, les responsabilités, les données transmises, les modalités d’intervention et les livrables éventuels.

Définir les services avant le commencement

Les prix, frais de services tiers, modalités de paiement et conditions d’exécution sont indiqués dans les documents contractuels spécifiques ou les conditions générales applicables de Pacta.

Les performances d’un outil dépendent des informations disponibles et de son environnement. Une prestation technique n’implique aucune garantie de récupération financière ou de résultat judiciaire.

Points de contrôle

• Demander le détail des livrables
• Vérifier les conditions financières
• Identifier les données autorisées
• Conserver la version contractuelle acceptée

Consulter les conditions contractuelles à jour

Les services relevant des professions réglementées ou de recherches privées nominatives sont exclus des prestations de Vigifraude.

Cette page est une synthèse informative : les conditions générales contractuelles actualisées sur Pacta et les documents acceptés lors de la commande font foi, sous réserve des règles impératives applicables.

Demandez les conditions contractuelles actualisées à contact@pacta.com.

Pour aller plus loin

Construire un contrôle adapté

Avant tout engagement, consultez les conditions générales actualisées directement sur Pacta.com ou demandez-les au contact professionnel.

Pour une question technique, un logiciel ou une formation, décrivez votre besoin sans communiquer de mot de passe ni de données personnelles inutiles.