Le dispositif législatif et conventionnel de lutte contre la cybercriminalité

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    • localisation employeur lutte contre le chantage
    • Dépistage et prévention de vols, participations dans des sociétés
    • engager une contre-enquête pénale

    En France la cybercriminalité est prise juridiquement en compte depuis la loi informatique et libertés (loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978).

    La lutte contre la cybercriminalité

    La loi Godfrain du 5 février 1988 relative à la fraude informatique a introduit les articles 323-1 et suivants dans le Code pénal, concernant notamment la suppression ou modification de données (art 323-1 al 1), ou encore la tentative d’infraction sur un STAD (323-7).
    La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
    La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
    La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
    La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, qui a modifié les articles 323-1 et suivant du Code pénal. Cette loi a, en outre, modifié l’article 94 du Code de procédure pénale relatif à l’inclusion des données informatiques dans la liste des pièces susceptibles d’être saisies lors des perquisitions réalisées en flagrant délit ou au cours d’une instruction (ces perquisitions sont aussi régies par les art. 56 et 97 du Code de procédure pénale).
    La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
    La Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et comportant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
    La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
    Par ailleurs de nombreux textes réglementaires ont été adoptés. On peut citer pour exemple le décret du 24 mars 2006 sur la conservation des données de trafic prévu par la loi relative à la sécurité quotidienne.

    Il y a de très nombreuses raisons de faire appel à un un détective, que vous soyez un particulier ou un chef d’entreprise. Les agents de recherches privés professionnels et collaborateurs , avec leurs enquêtes, vont tout mettre en oeuvre pour trouver des informations dans des dossiers pris en charge par des avocats spécialisés par exemple en droit des assurances, droit des marques, droit fiscal, fiscalité des particuliers, droit de la concurrence, droit européen de la concurrence, droit international et de l’union européenne.

    Enquêtes en cybercriminalité

    Le détective peut intervenir en amont d’une procédure, après l’instruction en complément des enquêtes de police ou gendarmerie. Le détective est soumis au principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

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