Cybercriminalité – Arnaque FOVI – Rosières-près-Troyes

L’action de contrôle de la D.G.C.C.R.F exercée dans le e-commerce lui permet de mettre en évidence un certain nombre d’infractions au droit de la concurrence et de la consommation.La personne à qui l’on confie le bien n’a pas la propriété. L’abus de confiance est passible de 3 ans d’emprisonnement.

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Alain STEVENS - Nos domaines de compétence
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