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Au sujet des condamnations : Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 71. Qualification simplifiée de l’infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES. Délit : Délit. Infraction prévue par l’article 322-6 AL.1 du code pénal. Infraction réprimée par l’article 322-6 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6°, ART.322-18 du code pénal. Emprisonnement encouru : OUI. Durée maximale de l’emprisonnement : 10 ans. Amende encourue : OUI. Montant maximum de l’amende : 150000 € .

Investigation informatique et recherche de preuves


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