Analyses de risques – propriété intellectuelle – Auray

L’action de contrôle de la D.G.C.C.R.F exercée dans le e-commerce lui permet de mettre en évidence un certain nombre d’infractions au droit de la concurrence et de la consommation .

Le traitement d’antécédents judiciaires (T.A.J.), fichier de police judiciaire a pour vocation à se substituer, vraisemblablement en 2015, aux applications opérationnelles existantes (S.T.I.C. et JUDEX) et à devenir commun à la Police et à la Gendarmerie.

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